Conditions générales d’achat
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent pour toutes les livraisons et prestations du preneur d'ordre au groupe d’entreprises Schilling (désigné ci-après « SCHILLING »). Les conditions commerciales contraires ou divergentes du preneur d'ordre ne s’appliquent pas même si elles n'ont pas été expressément contestées.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Les contrats de livraison et commandes ainsi que leurs modifications et compléments nécessitent la forme écrite. Si le preneur d'ordre ne confirme pas une commande par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la date de commande, la commande est alors considérée comme acceptée dans la mesure où elle est conforme aux principales conditions commerciales du fournisseur.
3. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
La marchandise livrée doit répondre aux spécifications et propriétés contenues dans la commande. Toutes modifications des spécifications, dans la mesure où elles portent sur l'utilisation prévue, doivent être signalées préalablement par écrit à SCHILLING par le preneur d'ordre.
Si, du point de vue du preneur d'ordre, la collaboration de SCHILLING est nécessaire, le preneur d'ordre doit alors en informer immédiatement SCHILLING.
Sauf accord contraire, la livraison doit avoir lieu franco domicile ou chantier (DAP Incoterms 2010), ce qui signifie que les frais de transport, d’assurance, d’emballage, etc. sont à la charge du preneur d'ordre.
Les livraisons partielles sont généralement interdites. Ces coûts sont à la charge du fournisseur.
Le preneur d'ordre transfère le risque de perte de marchandise fortuite ou de réduction fortuite de la valeur de la marchandise jusqu’à la réception de la marchandise par SCHILLING ou un de ses représentants désignés sur le lieu où la marchandise doit être livrée conformément à la commande.
Si la marchandise nécessite une mise en service, documentation incl., celle-ci doit être remise par écrit à SCHILLING dans la langue du pays, au plus tard au moment de la livraison de la marchandise. La documentation respective doit être fournie en triple exemplaire au format PDF. Le preneur d'ordre est tenu de transmettre à SCHILLING une liste de pièces de rechange et d'usure.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison convenus sont obligatoires. La réception de la marchandise sur le lieu de réception indiquée par SCHILLING est décisive pour le respect du délai de livraison. En cas de livraison anticipée, SCHILLING se réserve le droit de retourner la marchandise aux frais du preneur d'ordre.
5. PROBLEMES DE LIVRAISON ET RETARDS DE LIVRAISON
Si le preneur d'ordre constate qu'un délai convenu ne peut pas être respecté, il doit alors en informer immédiatement SCHILLING en indiquant le motif et la durée du retard par écrit.
Si le preneur d'ordre est en retard dans une livraison, il est tenu de verser une indemnisation à SCHILLING dans la mesure où SCHILLING n’est pas responsable de ce retard.
En cas de menace de retard ou de retard existant, SCHILLING peut exiger que le preneur d'ordre prenne des mesures appropriées, choisisse le mode de transport le plus rapide et assume les éventuels coûts supplémentaires encourus.
6. PRIX ET FACTURATION
Les prix convenus sont des prix fermes. Les augmentations de prix ultérieures sont exclues.
La facture doit être conforme aux dispositions légales respectives et doit notamment comporter les informations suivantes :
- Numéro de commande et date de commande de SCHILLING
- Numéro de matériel ou référence de SCHILLING
- Quantité livrée et unité par position
- Prix individuel et prix total par position.
7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les paiements ont lieu dans un délai de 14 jours moins 3 % d’escompte ou dans un délai de 60 jours sans déduction à partir de l’échéance du paiement et de la réception de la facture et de la marchandise sans défauts ou de la réalisation de la prestation.
Les paiements de la part de SCHILLING ne constituent pas la reconnaissance de la conformité de la marchandise ou de la prestation du preneur d'ordre avec le contrat.
Si la marchandise ou la prestation du preneur d'ordre présente des défauts ou semble présenter des défauts, SCHILLING est autorisé à conserver le paiement jusqu'à l’élimination du défaut ou une nouvelle livraison.
8. CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives et autres événements imprévisibles libèrent les parties contractantes conformément aux conditions générales d’achat de Schilling Engineering GmbH – Date 09/2017 2 de leur obligation d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant la durée de ces troubles. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, d'en informer immédiatement l’autre partie contractante et de tout faire pour éliminer le problème et/ou réduire les conséquences du problème. SCHILLING est autorisé, pendant la durée d'interruption de l’exécution, d’acheter les marchandises auprès d’autres sources et de réduire la quantité livrée indiquée dans la commande sans obligation à l’égard du preneur d'ordre, si le preneur d'ordre n’est pas en mesure d’assurer la prestation dans un délai raisonnable qui lui a été fixé.
9. RECLAMATIONS POUR DEFAUTS ET RECOURS
Les défauts de la livraison doivent être immédiatement signalés au preneur d'ordre par SCHILLING à compter du moment où le déroulement habituel des opérations devrait permettre leur détection. Le preneur d'ordre renonce à se prévaloir de la contestation tardive pour vices cachés dans la mesure où ces défauts n’étaient pas manifestes lors des contrôles d’entrée des marchandises.
Les réclamations pour défauts sont basées sur les dispositions légales.
En cas de vices juridiques, le preneur d'ordre libère SCHILLING de toutes éventuelles réclamations de la part de tiers.
Le preneur d'ordre doit s’assurer qu’en cas de sinistre, un technicien de service intervient dans un délai de 24 heures à compter de la déclaration du sinistre, à la demande de SCHILLING. Ceci s’applique également à l’issue de la période de garantie. Un contrat d’entretien séparé peut être souscrit.
Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la réception ou de la mise en service de la marchandise ou lors du montage dans un autre système/équipement après utilisation.
Concernant les ouvrages structurels comme les systèmes de climatisation et de ventilation, le délai de garantie est de 5 ans.
Si SCHILLING est confronté à des frais liés à l’élimination des problèmes, notamment des frais de transport, d’infrastructure, de main d'œuvre, de montage, de démontage ou de matériel, suite à une livraison défectueuse, le preneur d'ordre doit alors prendre en charge ces frais.
10. RESPONSABILITE
Si SCHILLING fait l’objet de réclamations de tiers en raison de l'objet de livraison, le preneur d'ordre est tenu de libérer SCHILLING de toutes réclamations et des frais et dommages encourus (frais juridiques inclus) dans la mesure où le dommage relève de la responsabilité du preneur d'ordre.
Le preneur d'ordre doit assister de manière raisonnable SCHILLING à sa demande, pour expliquer et contester les réclamations de tiers.
11. PIÈCES DE RECHANGE
Le preneur d'ordre garantit la disponibilité des pièces de rechange et d'usure listées pour une période de 10 ans. La livraison de pièces de rechange et d'usure dans un délai d’1 semaine doit être garantie. L’obsolescence des composants doit uniquement avoir lieu avec l’accord préalable de SCHILLING.
12. EXCUTION DES TRAVAUX
Les personnes qui exécutent des travaux sur le site de production de SCHILLING ou de ses clients finals dans le cadre de l’exécution du contrat, doivent observer les dispositions du règlement d’entreprise respectif et les dispositions des entreprises extérieures.
13. SOUS-TRAITANT
La sous-traitance des prestations à des sous-traitants est uniquement autorisée avec l’autorisation écrite de SCHILLING dans la mesure où ces prestations sont spécifiques au produit.
14. DROITS DE DOUANE ET CERTIFICATS D’ORIGINE
Si, lors de l’importation ou de l’exportation, des documents officiels sont nécessaires pour l'utilisation conforme de la marchandise, le preneur d'ordre est tenu de les mettre immédiatement à la disposition de SCHILLING à ses frais.
Lors d'importations, la facture doit être jointe en double exemplaire aux marchandises livrées.
Le preneur d'ordre est également tenu de fournir un certificat d'origine pour ses marchandises à livrer et de signaler les modifications.
Le preneur d'ordre est responsable à l’égard de SCHILLING pour tous les dommages qui sont dus au non-respect de ces conditions.
15. CONFIDENTIALITE ET FOURNITURES
Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle tous les détails commerciaux et techniques non publics, qui leur ont été communiqués dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les transmettre à des tiers.
Les produits qui sont fabriqués par le preneur d'ordre d’après les informations de SCHILLING, par ex. schémas, modèles ou équivalents, ou d’après des informations confidentielles ou avec des outils ou des outils reconstitués de SCHILLING, ne doivent ni être utilisés par le preneur d'ordre lui-même, ni être proposés à des tiers ou livrés.
Les matières, pièces, récipients et emballages spéciaux, etc. fournis par SCHILLING restent sa propriété. La transformation des matières et l’assemblage des pièces ont lieu pour le compte de SCHILLING. Il existe un accord selon lequel SCHILLING est copropriétaire des produits fabriqués selon le rapport entre la valeur des fournitures et la valeur du produit entier selon les conditions générales d’achat de Schilling Engineering GmbH – Date 09/2017 3.
16. ASSURANCE
Le preneur d'ordre est tenu de garantir une couverture d’assurance adaptée eu égard à ses obligations. Sur demande, il doit fournir la preuve de la couverture d’assurance à SCHILLING.
17. FIN DU CONTRAT
Chaque partie contractante peut résilier le contrat sans respecter les délais de résiliation en cas de motif majeur pour les commandes couvrant de longues périodes. Il existe un motif majeur pour SCHILLING, notamment dans les cas suivants :
- le preneur d'ordre arrête son activité
- la situation financière du preneur d'ordre se dégrade considérablement ou menace de se dégrader et l’exécution d'une obligation de livraison à l’égard de SCHILLING est mise en danger
- le preneur d'ordre fait face à une insolvabilité ou à un surendettement
- le preneur d’ordre cesse ses paiements ou - le patrimoine du preneur d'ordre fait l’objet d'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou d'une procédure équivalente de liquidation des dettes.
Les commandes passées ne sont ainsi pas concernées.
18. LIEU D’EXECUTION ET TRIBUNAL COMPETENT
Le lieu d’exécution est le lieu où la marchandise doit être livrée conformément au contrat ou où la prestation doit être fournie.
Le seul tribunal compétent pour tous les litiges ou en relation avec cette relation contractuelle est Wutöschingen. SCHILLING est autorisé à poursuivre en justice le preneur d'ordre auprès du tribunal de son siège également.
19. AUTRES
Des droits de retenue peuvent uniquement être exercés par le preneur d'ordre lorsque ses contreparties ont été juridiquement établies, incontestées ou reconnues par SCHILLING.
SCHILLING est autorisé à compenser également avec des contreparties issues d’autres relations contractuelles avec le preneur d'ordre. De plus, une compensation est uniquement autorisée avec des contreparties établies juridiquement, incontestées ou reconnues par SCHILLING. SCHILLING est autorisé à céder aux clients finals les droits issus de cette relations contractuelles. La cession de droits issus de cette relation contractuelle est en outre exclue.
Seul le droit de la République Fédérale Allemande s’applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit des lois.
Si une disposition des présentes conditions est nulle ou devient nulle, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition caduque par une réglementation se rapprochant au mieux de l'objet économique de ladite disposition.